Aller au contenu principal

Nos actus

PER : pas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale si les droits sont issus de cotisations obligatoires

Crédit immobilier : les taux continuent de baisser

Une prime versée par erreur pendant des années peut constituer un élément de la rémunération

Pas de créance contre l'indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis

Livret A et autres livrets réglementés : les taux au 1er février 2025

63% des enfants sont nés hors mariage

Investissements locatifs Pinel : plafonds pour 2025

Exonération de la première cession d'un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire

L'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation du caractère exagéré des primes versées

IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an

Acceptation à concurrence de l’actif net : le délai de 15 mois pour déclarer une créance s’impose aussi au conjoint survivant

PEL : baisse du taux de rémunération au 01.01.2025

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Les nouvelles règles en matière de diagnostic de performance énergétique

Le terme « conjoint » d'une clause bénéficiaire type désigne (en principe) l'époux uni par le mariage, et non le partenaire de Pacs

Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration

Plus-value de cession de valeurs mobilières : chaque conjoint cédant ses propres titres peut bénéficier d’un abattement distinct

Prêts immobiliers : la baisse des taux se poursuit